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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103564_20230721
21 juillet 2023
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
5ème Chambre
DTA_2101879_20230404
4 avril 2023
Par décision en date du 9 avril 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a décidé de le placer à nouveau à l'isolement selon la procédure prévue aux articles R. 57-7-62
3ème Chambre
DTA_2101739_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'elle doit être spécialement motivée, en application de l'article R. 57-7-67 du code de procédure pénale
4ème chambre
DTA_2002064_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, la décision contestée vise l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale et indique que l'intéressé a refusé, le 18 janvier 2020, de se soumettre à une mesure de sécurité en refusant
DTA_2102102_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure
DTA_2003618_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Juge unique 2
DTA_2001931_20230504
4 mai 2023
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
M. CHEYLAN
DTA_2200165_20230523
23 mai 2023
mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
DTA_2101387_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que
DTA_2104414_20240208
8 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint,
DTA_2209193_20250528
28 mai 2025
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 celles de l'article 57 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984.
2ème chambre
DTA_2202910_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
3ème chambre
DTA_2102624_20221108
8 novembre 2022
du I de l'article 57 de l'arrêté du 12 avril 2017.
8ème chambre
DTA_2004932_20221230
30 décembre 2022
Le 16 juillet 2020, Mme B a formé à l'encontre de cette décision du 8 juillet 2020 le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
9ème chambre
DTA_2104050_20240404
4 avril 2024
1ère chambre JU
DTA_2200440_20240412
12 avril 2024
les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. " Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa
DTA_2100433_20231109
9 novembre 2023
Le 20 novembre 2020, il a frappé des agents de l'administration pénitentiaire avec un morceau de métal, les a menacés, leur a craché dessus et a blessé un agent.
6ème Chambre
DTA_2108173_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
7ème Chambre
DTA_2002611_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
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