D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

G a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bourgogne d'une demande d'indemnisation le 8 décembre 2020.

d'assurance liant les deux sociétés.

ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement./ Ce groupement poursuit un but non lucratif. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 2210730, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au juge des référés d'ordonner

La commission nationale d'aménagement commercial a rendu une nouvelle décision le 6 juillet 2017.

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subi le 17 avril 2019 un pontage par greffon veineux saphène de l'artère interventriculaire antérieure et de la première latérale, sous circulation extracorporelle au sein du service de cardiologie du groupe

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la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz groupe hospitalier

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BMJ, la requête du groupement requérant n’est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 6.

surface occupée par l'utilisation du bureau et des accessoires au domicile du requérant ; - le c de l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas à leur situation en l'absence de commission

particulière, certifiée pour une prise en charge par l'assurance maladie, ne soit favorisée.

au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail effectivement

Par suite, le moyen tiré de l'absence de contrôle par la commission de sécurité, qui n'avait pas à être consultée, manque en droit. 8.

lors qu'il représentait 4,7 % de son chiffre d'affaires, ce qui est le taux moyen constaté dans le groupe.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II.- A.