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51 882 résultats pour « Article 9-2-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115071_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

octobre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô le versement à la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311835_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201745_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. B...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1606980_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle

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