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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300841_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, de 15 000 euros au titre du préjudice moral et de 15 000 euros au titre du préjudice exceptionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 13 euros pour le remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au c) et au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316707_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
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