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elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation individuelle - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2411529_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas tiré de coups de feu le 6 juin 2021 mais a tiré sur un mur aveugle avec une carabine à air comprimé, après

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304081_20231030

Administratif

30 octobre 2023

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2201097_20220915

Administratif

15 septembre 2022

méconnaît les articles L. 421-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304237_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2301503_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

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12ème chambre, éloignement

DTA_2404252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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3ème Chambre

DTA_2304563_20231019

Administratif

19 octobre 2023

du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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1ère Chambre

DTA_2011164_20230404

Administratif

4 avril 2023

Les lieux ont été effectivement libérés avec le concours de la force publique le 22 octobre 2020.

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3ème Chambre

DTA_2306016_20240125

Administratif

25 janvier 2024

B n'apporte aucun élément nouveau dans le cadre de la présente requête de nature à établir la réalité des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine.

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Chambre 3

DTA_2501807_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, - et les observations de Me Carolin, substituant Me Mesureur, représentant Mme A..., présente

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5ème Chambre

DTA_2106189_20240410

Administratif

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme C A, représentée par Me Caroline Guedj, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411353_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme F C, représentée par Me Caroline Fortunato, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2226362_20240613

Administratif

13 juin 2024

C E est détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C de type pistolet, revolver et carabine. Par un arrêté du 22 juillet 2021, son fils, M.

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3ème Chambre

DTA_2302652_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

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8ème chambre

DTA_2303574_20241115

Administratif

15 novembre 2024

A B, représenté par Me Caroline Letellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316648_20231009

Administratif

9 octobre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; il serait exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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8ème Chambre

DTA_2207119_20260424

Administratif

24 avril 2026

A... a déclaré aux services préfectoraux de la Savoie l’acquisition une carabine de marque Browning relevant des armes de la catégorie C.

Source officielle

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