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pas été respectée et que le ministre ne s'est pas limité à examiner le caractère manifestement infondé de cette demande en se livrant à un examen au fond de celle-ci, - et les observations de Me Dussault

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8e Section - MESD

DTA_2227018_20221231

Administratif

31 décembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404683_20250924

Administratif

24 septembre 2025

A B, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu à statuer s'agissant des conclusions introductives aux fins d'annulation de la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127195_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 15 décembre 2022 et le 21 juillet 2023, le Centre européen d'enseignement supérieure de l'ostéopathie (CEESO), représenté par Me Duffaud

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406297_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, la SARL l'EPI Lyonnais représentée par Me Duffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201656_20230308

Administratif

8 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Chenôve, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

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8e Section - MESD

DTA_2531695_20251112

Administratif

12 novembre 2025

de Me Gründler, avocat commis d’office représentant Mme B..., assisté d’une interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Et les observations orales de Me Dussault

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8e Section - MESD

DTA_2531700_20251112

Administratif

12 novembre 2025

de Me Gründler, avocat commis d’office représentant Mme B..., assisté d’une interprète en arabe qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Et les observations orales de Me Dussault

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8e Section - MESD

DTA_2500474_20250110

Administratif

10 janvier 2025

B, - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310781_20230601

Administratif

1 juin 2023

A ; - et les observations de Me Dussault substituant Me Rannou, pour le préfet de police, qui reprend ses moyens et maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête.

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8e Section - MESD

DTA_2311343_20230602

Administratif

2 juin 2023

A, - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301452_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A, - les observations de Me Dussault, représentant du préfet de police.

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8e Section - MESD

DTA_2301582_20230127

Administratif

27 janvier 2023

B en réalité C, - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de La Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2411269_20250110

Administratif

10 janvier 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - a entendu les observations de Me Dussault

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Reconduite à la frontière

DTA_2210774_20220712

Administratif

12 juillet 2022

C B alias D E lui-même absent, qui réitère ses écritures ; - les observations de Me Dussault, représentant la préfète d'Eure-et-Loir, qui réitère ses écritures.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404446_20240502

Administratif

2 mai 2024

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me Dussault, représentant la SELARL Centaure Avocats, avocat du préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502407_20250131

Administratif

31 janvier 2025

B, élève avocat, en présence de son maître de stage, Me Djemaoun, représentant Mme A ; - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202330_20220922

Administratif

22 septembre 2022

A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ; - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les faits, moyens

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400678_20240202

Administratif

2 février 2024

B, qui conclut à la barre au désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte ; - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui prend acte

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400989_20240416

Administratif

16 avril 2024

B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ; - et Me Dussault, substituant Me

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