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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400454_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En outre elle ne justifie d'aucune insertion particulière en France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405821_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du 2 mai 2024, n’établit pas le caractère habituel et ininterrompu de sa résidence en France depuis dix ans au sens des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307900_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B, ressortissant tunisien né le 27 août 1980, déclare être entré régulièrement en France le 7 octobre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
17 octobre 2024, avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu’elle est entrée en France à l’âge de 57 ans et qu’elle a précédemment fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2404949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2300403_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de présence en France en 2020 et d'une promesse d'embauche en 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101488_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle10ème chambre
DTA_2202512_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
justifier l'objet et les conditions du long séjour en France de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201898_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200440_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la Haute-Garonne conteste sa résidence habituelle en France.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202007_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme A B, ressortissante algérienne née le 8 février 1955, est entrée en France le 14 avril 2011 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401701_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303921_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est présent en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il a toujours vécu avant son entrée en France dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2208593_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903411_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - il ne disposait pas au titre des années en litige d'une base fixe habituelle en France pour l'exercice de ses activités au sens de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003272_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302149_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En deuxième et troisième lieu, ainsi qu'il a été précédemment exposé, les demandes de titres de séjour pour motif professionnel en France pour les ressortissants tunisiens sont régies par l'accord franco-tunisien
Source officielleChambre 2
DTA_2402315_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il réside en France depuis dix ans ; - la décision a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407685_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par sa requête, Mme C... demande l’annulation des notifications conditionnelles par lesquelles les recteurs des régions académiques d’Ile-de-France, de Centre-Val-de-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et
Source officiellePage 6 sur 15876