Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2103770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1°) Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307109_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104651_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la ville d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2203025_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
fautes dans sa prise en charge médicale, à savoir un défaut d'information relative à l'éventualité d'un grincement de la prothèse, l'absence de prise en compte en préopératoire d'une inégalité de longueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400178_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
un permis de stationnement sur le domaine public aux fins d’exercice d’une activité commerciale en tant qu’il ne l’autorise pas à installer une terrasse extérieure sur toute l’année civile sur une longueur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224393_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société a demandé l'autorisation d'installer une contre terrasse estivale sur stationnement d'une longueur de 5,80 m et d'une largeur de 2 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302156_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les trois irrégularités retenues par le juge des référés ont été corrigées ; - le plan de masse prévoit expressément une aire de dégagement dont les dimensions, d'une longueur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101690_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'altitude au faitage du chalet B résultait de l'agrandissement artificiel de la façade Ouest du chalet B par la mise en place de contreforts dont le seul but était d'augmenter artificiellement la longueur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2103283_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
opération réalisée par le docteur A B ; - le 5 décembre 2015, le médecin rééducateur a fait le constat d'une évolution favorable mis à part une légère boiterie en rapport avec une diminution de longueur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506561_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représentées par Me Deloziere, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de Longuenesse a accordé à la société Semayork le permis n° PC 062 525 24 00022
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901312_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir les documents sollicités ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-François, de faire procéder à l'entretien sur toute sa longueur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102611_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106450_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de cours d'eau supérieure ou égale à cent mètres sont soumis à autorisation, et sur une longueur de cours d'eau inférieure à cent mètres, à déclaration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103739_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aucune bande d'accès ou de servitude de passage ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres et une longueur supérieure à 50 mètres, ni comporter un passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que le maintien d'un enrochement d'une longueur de 83 m sur le rivage de la mer, à 3 m au-delà de la limite de la concession approuvée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2019, est constitutif
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A a déposé le 11 avril 2023 auprès des services de la Ville de Paris une demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale d'une dimension de 13,1 m de longueur et de 1, 60 m de largeur au
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401329_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le paragraphe 1 s’applique : a) à compter du 31 mai 2014 pour les navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 18 mètres ; (…) / 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le paragraphe 1 s’applique: a) à compter du 31 mai 2014 pour les navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 18 mètres ; (…) / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
qui est allégué en défense, le projet se situe en bordure du boulevard de la mer ; la longueur du bâti sera supérieur à 12 m, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le garage en litige ne serait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008286_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que l’inégalité de longueur à l’origine de l’invalidité dont est victime M.
Source officiellePage 6 sur 180