dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF) ; - elle ne peut plus payer ses charges, elle doit procéder au licenciement des salariés, elle a dû mettre fin à son bail

familiales des Hauts-de-Seine pour un montant de 209 euros et correspondant à la mensualité de juillet, alors qu'elle avait signalé son changement d'adresse le 21 juillet et déclaré la fin de son bail

De même, par un jugement n° 1910558 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros.

de l'Etat ; l'administration a méconnu les stipulations de l'article 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il ne lui pas été fourni un logement au titre d'un contrat de bail

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 15 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis

familiales des Hauts-de-Seine pour un montant de 209 euros et correspondant à la mensualité de juillet, alors qu'elle avait signalé son changement d'adresse le 21 juillet et déclaré la fin de son bail

: 1°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2021 par laquelle le conseil de la commune de Granville a déclassé une emprise d'environ 60 m2 et d'autoriser la conclusion, sur cette emprise, d'un bail

soutient que : - sa demande, bien que recevable, a abouti à un rejet sans réelle raison ; - elle doit faire face à des difficultés tirées, d'une part, de ce qu'un de ses locataires va mettre fin à son bail

Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes E et D A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 10.

Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 10.

Dans ces conditions, la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et Mmes D et E A doit être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal. 10.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. Considérant ce qui suit : M. B...

Par acte sous seing privé du 12 mars 2022, il a donné à bail à titre onéreux cet immeuble.

que ces travaux se sont étalés sur plusieurs années en raison de difficultés financières et de malfaçons, le bien présentait au 1er janvier 2021 des désordres majeurs, au niveau de la ventilation mécanique

Vu : - l'ordonnance n° 2100730 du 5 mai 2021 du tribunal administratif de Melun ; - le rapport d'expertise du 25 novembre 2021 ; - l'ordonnance n° 2100730 du 1er décembre 2021 par laquelle le juge

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Il en avait résulté des " cervicalgies mécaniques " et " raideur cervicale ", infirmité ayant donné lieu à l'ouverture d'un droit à pension le 2 avril 2004.

des contentieux de la protection d'Ivry-sur-Seine du tribunal judiciaire de Créteil a, par jugement du 12 février 2020, ordonné, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le jugement n°1406832 du 16 janvier 2015 du tribunal administratif de Melun ; - le code de justice administrative.