d'Amnéville a mis à sa charge la somme de 857 227,55 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amnéville une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B C, représenté par Maître Sandra Divialle-Gelas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

élections dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Hagondange une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A D, représenté par Me Sandra Jagueux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme Reys la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 792 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

somme de 403 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

somme de 380 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice