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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428510_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433202_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300179_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Dans le cas où Mme N'Guessan ne serait pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, l'État versera la somme de 960 euros à Mme N'Guessan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201376_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 8 mars 2022, la société Hauteville, représentée par Me Vernery, demande au tribunal : 1°) A titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503775_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'Etat, partie perdante, versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401883_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207987_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403695_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera au conseil de M. A la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513421_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros qu’il versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412990_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Article 2 : La commune de Solaize versera à M. et Mme B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502613_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L’Agence nationale de l'habitat, partie perdante, versera la somme de 1500 euros aux requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501751_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La société Léman Alpes Immobilier versera à Mme B la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503025_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Article 2 : La commune de Solaize versera à M. et Mme B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503310_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303733_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il versera à Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303734_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il versera à Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301331_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101434_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202684_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

La commune de Notre-Dame-de-Londres versera aux requérants une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409772_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros qu'il versera à Mme B épouse A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

Source officielle

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