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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402929_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
ORTA_2402930_20241107
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de l'activité de marchand de biens : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre de l'année 2018 et le dégrèvement partiel des taxes acquittées au titre de l'année 2019.
DTA_2126994_20231018
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
effet pas une activité de marchand de biens et les plus-values résultant de la cession d'immobilisations ont constitué des résultats exceptionnels qui n'entraient pas dans le champ de la cotisation sur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
La société Abricot Paris, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214182_20220920
20 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 1.
DTA_2126980_20231018
Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement total des taxes acquittées au titre des années 2018 et 2019.
DTA_2126993_20231018
DTA_2401152_20240513
13 mai 2024
A, à titre provisoire, une carte professionnelle valide jusqu'à l'intervention du jugement au fond, l'autorisant à exercer des activités de sécurité privée, dans un délai de cinq jours à compter de la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204231_20240206
6 février 2024
Pour refuser le bénéfice de l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l'administration s'est fondée sur le fait que la société Hôtel Abbaye du Golf de Lésigny dont l'activité
4ème Chambre
DTA_2005813_20230511
11 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Marchante tendant à l'obtention du bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre du premier volet du projet " MASIM
ORTA_2304882_20230425
25 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2201407_20231027
27 octobre 2023
Par une décision du 30 mai 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il ne justifiait pas, à cette date, détenir un titre
ORTA_2522619_20260112
12 janvier 2026
A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de voyage l’empêche d’exercer son activité professionnelle ; - la condition d’utilité est remplie, dès lors
ORTA_2303333_20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
ORTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de la SOCARA : " () Compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la valeur marchande des produits stockés dans ses entrepôts (nombreux petits colis)
DTA_2300411_20241127
27 novembre 2024
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société La Poste et non compris dans les dépens.
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