Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la Sas Richardson, représentée par son directeur, doit être regardée au juge des référés d'annuler la procédure d'appel d'offres

Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 4

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a déclaré pour admission le 21 janvier 2021 la somme de 2 226 euros correspondant aux pénalités relatives à la cotisation d'impôt sur

, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 4

, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 5

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Gard a procédé à un nouveau calcul de ses droits à la prime d'activité et à l'aide personnalisée au logement en tenant compte

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la TVA collectée pour l'exercice 2013 s'élevait à 170 431 euros et a procédé à un rappel à hauteur de 8 997 euros.

manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ».

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

, les droits aux allocations de M.

de pouvoir de statuer sur des conclusions à fin de déclaration de droit, qui, eu égard à leur objet, sont irrecevables devant le juge administratif.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la CAF a pu mettre à la charge de M. B... l’indu de RSA en litige. 10. Il résulte de ce qui précède que M.

Dès lors, l'administration a pu à bon droit rejeter comme tardive la réclamation présentée le 28 décembre 2020, en tant qu'elle était dirigée contre les impositions acquittées par M. et Mme B au titre