Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 1er juillet 2022 précise, à son article 5, qu'un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois.

indemnitaires aient été formulées par Mme A..., celles-ci sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas chiffrées ; - les moyens formulés après l’expiration du délai de recours contentieux sont irrecevables

d’accident de service comme tardive et irrecevable ; en effet, il a déclaré son accident de service le 1er juillet 2022 dans le délai de quinze jours suivant le certificat médical du 27 juin 2022 constatant

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

En l’espèce, pour prononcer l’interdiction de rassemblement par son arrêté du 31 octobre 2025, le préfet des Yvelines s’est fondé sur un appel, détecté sur les réseaux sociaux, à l’organisation d’un rassemblement

Par un arrêt du 8 mars 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu’il a rejeté cette demande et a annulé l’arrêté du 13 avril 2012 du préfet du Loiret en tant qu’il déclare

Le préfet du Calvados, par un arrêté du 31 décembre 2022, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et, le 3 janvier 2023, a pris un arrêté portant assignation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

suivante : Par une requête en tierce opposition et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et 27 janvier 2025, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de déclarer

à exécuter l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble du 23 mars 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

n'avait pas qualité pour déposer la déclaration préalable et a induit en erreur l'administration ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article US.13.3.6 du PSMV du 7e arrondissement de Paris

B A, représenté par la SELARL Drai Associés, demande au tribunal : 1°) de déclarer nul et de non avenu l'arrêté n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a convoqué

B a communiqué au ministre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2020 et a sollicité la naturalisation de l'intéressé. Par une décision du 7 avril 2021, dont M.

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

Par arrêté du 19 décembre 2018, la responsable des ressources humaines de l'AP-HP a estimé que la maladie déclarée le 15 octobre 2016 ne constitue pas une maladie d'origine professionnelle.

Le MRAP 06 et l'AFPS 06, composantes de ce collectif, ont déposé une déclaration à la préfecture.

D..., représenté par Me Sindres, demande au tribunal : 1°) de déclarer nul et non avenu l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats