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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604723_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508959_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208587_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302284_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407675_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204817_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301579_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414903_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1200 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204533_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509641_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208481_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de la commune de La Plagne Tarentaise la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200929_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " () les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, () sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202084_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B C, représenté D Me Lelouey, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100972_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Enerinvest paiera en outre au syndicat requérant la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400050_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311606_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B le versement au Sénat de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400221_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier un indu d'un montant initial de 1200 euros au titre de cette prestation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408979_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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TA

2ème chambre

DTA_2401072_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Lucyl générale et foncière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226284_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L. 1212-1 du code de la commande publique prévoit que sont des entités adjudicatrices les " pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseau définie à l'article 1212-3 "

Source officielle

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