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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204324_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, de l'article R. 1234-9 du code du travail et constitue un principe général du droit et que la délivrance des documents demandés est nécessaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100177_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503051_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 1234-9 du code du travail, lequel s'applique aux employeurs publics et qu'il a sollicité la transmission de ces documents à plusieurs reprises en vain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

que de la caisse primaire d'assurance maladie, faute de disposer des documents mentionnés à l'article R. 1234-9 du code du travail malgré l'annonce de leur délivrance sans un délai d'un mois, dans le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401306_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

la requérante soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice a entaché de multiples erreurs et omissions sur l’attestation employeur délivrée à l’adresse de Pôle Emploi en application de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200060_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - en refusant de lui délivrer une attestation Pôle emploi, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article R. 1234-9 du code travail, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601103_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101642_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007644_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2011980_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004462_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204289_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503941_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521200_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Krzisch, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 14

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201609_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403827_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101295_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225276_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2402232_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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