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Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102933_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du contrat : " les loyers sont payables d'avance le 1er de chaque mois ou trimestre civil ". L'article 4 des conditions générales stipule : " 1.

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5ème chambre

DTA_2300072_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Vu : le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code civil, notamment son article 1355 ; le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102176_20230927

Administratif

27 septembre 2023

1343-2 du Code civil ; 2°) de condamner l'intercommunalité Grenoble Alpes Métropole à verser au requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

, considérée comme un incident.

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CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300675_20230821

Administratif

21 août 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400708_20241128

Administratif

28 novembre 2024

1343-2 du Code civil; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511393_20260120

Administratif

20 janvier 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500952_20251231

Administratif

31 décembre 2025

1343-2 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2204766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401216_20260423

Administratif

23 avril 2026

1343-2 du Code Civil ; 3°) de condamner la communauté de communes du Pays de Cruseilles à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414595_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209608_20221201

Administratif

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner la capitalisation sur les intérêts échus en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'administration aux entiers frais

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1ère Chambre

DTA_2100267_20231130

Administratif

30 novembre 2023

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

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1ère Chambre

DTA_2500184_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

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8ème chambre

DTA_2004566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L'article 1343-2 du même code ajoute que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203581_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

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1ère Chambre

DTA_2404227_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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