Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas 15 340 € ; / 1 224 € si ce revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300724_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502377_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100467_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601186_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner en urgence à la maison d’arrêt de Nevers
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600264_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 341‑2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Ce bien non productif de revenus doit donc, en application de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles être regardé comme produisant un revenu locatif de 349 euros par mois (698 x
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402201_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305883_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209587_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222118_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
méconnaît les; - elle méconnaît les dispositions des code des procédures civiles d'exécution ; - elle méconnaît les articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 6 sur 123