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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209225_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500626_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012245_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317284_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C, le sous-directeur des visas doit être regardé, ainsi qu'il est réputé le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108256_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas reçu le formulaire prévu par cet article ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 alors en vigueur du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20230217
17 février 2023
17 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203104_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 susvisé : " 1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2500388_20250206
6 février 2025
6 février 2025
un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206217_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204392_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212344_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621‑4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500043_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Larue en application des articles L. 754-4, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 6 sur 9