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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2504434_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011424_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205342_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201762_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309533_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309389_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2300935_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2434037_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202676_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2205025_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

47 du code civil () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309151_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500868_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302038_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.811-2 du même code et de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403865_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304810_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304731_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302443_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201984_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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