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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En tout état de cause, ce document a pour seul objet, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité
Source officielle3ème chambre
DTA_1926855_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle vise l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, précise que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101473_20240202
2 février 2024
2 février 2024
des sanctions prévues aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001048_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, dispose : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501259_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
d’un montant de 14 238, 57 euros, qui a reçu un « bon pour accord » de la directrice du MEMORIAL ACTe le 28 juin 2024 ; -la prestation convenue a été exécutée et une facture a été émise, qui n’a pas été
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200764_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 57-7-34 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; -
Source officielleChambre 3
DTA_2201646_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur devenu R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101597_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pénitentiaire a commis une faute ; - les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision de mise en prévention dès le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A a pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101221_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007340_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 juillet 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément le 8° et le 10° de l'article R. 57-7-1 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201333_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'il n'a comparu devant la commission de discipline que le lundi 17 janvier 2022 à 17 heures, ce délai n'est pas contraire aux dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2104446_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004887_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-76 de ce code : " Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509156_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans la notification de l’ordonnance de référé qui lui a été envoyée par une lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 9 décembre 2025, la société Contrôle Technique Automobile 57 SW a été
Source officielle5ème chambre
DTA_1906818_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109028_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, son article R. 57-7-14 dispose : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
Source officiellePage 6 sur 522