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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508243_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement rejeté la demande de la société TS distribution adressée le 20 juin 2025, d’exercer son contrôle en application des dispositions des articles

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201503_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, anciennement codifié à l'article L. 743-3 du même code jusqu'au 1er mai 2021 : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201585_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions à fins de suspension : 4 Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303468_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2306189_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300927_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2303558_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201487_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2202614_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300786_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305310_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414731_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206608_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2303379_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400872_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ". 8.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2215484_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) à titre subsidiaire, en application de l'article L.752-6 du code de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à lecture de la décision de la

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201524_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2203650_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Dès lors qu'en application des dispositions des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a la possibilité de demander la suspension

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408367_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301911_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 752 5 de ce code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision

Source officielle

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