CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115078_20230627
27 juin 2023
aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1 ".
1ère Chambre
DTA_2103165_20240312
12 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant
6ème Chambre
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
L. 2113-10 et suivants du code de la commande publique ; - la procédure est irrégulière faute d'avoir établi un allotissement, en méconnaissance des articles L. 2113-10 et suivants du code de la commande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302312_20230407
7 avril 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'impossibilité pour le maire et l'adjoint de la commune d'Istres de bénéficier de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2123-
4ème chambre
DTA_2001245_20230504
4 mai 2023
C A, maire, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code de général des collectivités territoriales. M.
DTA_2002191_20230504
Par une décision du 6 février 2020, le maire de la commune d'Orléans a accordé la protection fonctionnelle à Mme B F, première adjointe, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - le maire est bien l'organe compétent pour se prononcer sur les demandes d'octroi de la protection fonctionnelle ; - les dispositions de l'article L. 2123-35 du CGCT prévoyant l'octroi
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402576_20240515
15 mai 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités
1ère chambre
DTA_2008256_20230309
9 mars 2023
L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dès lors
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
publique, et par les articles L.'2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L.'3123-29, L.'4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales
6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301380_20230411
11 avril 2023
L. 2152-2 du code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, ce d'autant que l'article 4-2 du règlement de la consultation stipulait que toute offre incomplète
DTA_2305473_20250430
30 avril 2025
L. 2123-21 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
2ème chambre
DTA_2400258_20260219
19 février 2026
septembre 2020 au 30 septembre 2023 ; 2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 2 500 euros en application de l’article
DTA_2100727_20230525
25 mai 2023
l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, en ce que la commune du Kremlin-Bicêtre compte moins de 50 000 habitants et ne remplit donc pas les conditions d'éligibilité
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et non une concession de plage comme le soutient à tort l'association requérante.
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
de l’article R. 2123-1. / L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305715_20230717
17 juillet 2023
Olivier Vagneux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2/27 du 29 juin 2023
Chambre 3
DTA_2202482_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2123-35 du même code : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
Page 6 sur 21