Le requérant ne démontre pas que le projet autorisé ne participerait pas à l'amélioration de la couverture du territoire alors que la carte issue du site de l'Autorité de régulation des Communications

outre, la décision attaquée contrevient aux obligations de couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile 4G et 5G mises à sa charge, et l’expose à des sanctions de la part de l’autorité

s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ; - la société Free Mobile, son co-contractant dont elle défend les intérêts est soumise à des obligations envers l'Autorité

des obligations mises à sa charge par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en vue d'assurer une couverture hors itinérance.

le réseau 3G /4G de Free Mobile d'une partie importante du territoire de Chaillevette non encore desservie, conformément à l'objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité fixé par l'Autorité

l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. 3.

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; la décision litigieuse porte atteinte à la continuité du service public des télécommunications en faisant obstacle au développement

et communications électroniques.

de téléphonie mobile, ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité

à exploiter par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

électroniques en " marque blanche " facturées à différentes sociétés n'ayant pas le caractère de " consommateur final ", non inscrites auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques

et des communications électroniques ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors que les sociétés SFR télécom et Bouygues télécom ont été autorisées à exploiter des matériels Huawei dans

notamment de création du parking des plages ; - les cartes de couverture produites par l'opérateur sont plus précises et ont une plus grande valeur probante que celles publiées sur le site internet de l'Autorité

Si la commune entend contester la valeur probante de ces cartes, certes datées du 23 juillet 2024, au profit de celles réactualisées au 30 juin 2025 disponibles sur le site de l’autorité de régulation

d'Artigues conformément à l'objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la condition d'urgence exigée

requérantes, et plus particulièrement la société Bouygues Telecom, qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité

ainsi qu'aux engagements que la société Bouygues Télécom a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; le calcul du taux de couverture intègre le seul réseau déployé avec ses propres fréquences, hors itinérance ; en l'espèce, la partie

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; en l'espèce, la partie du territoire sur laquelle l'ouvrage en litige doit être implanté n'est pas suffisamment ni correctement couverte