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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004702_20221124
24 novembre 2022
; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
comptables ou financiers " correspondant au code n° 543b et comprenant des employés qualifiés du secteur privé qui, sous les ordres d'un comptable ou d'un chef d'entreprise, vérifient, enregistrent et
1ère chambre
DTA_1909485_20221110
10 novembre 2022
Mme B, employée par la société Primark France depuis le 16 août 2016 en qualité de responsable de paie, exerçait par ailleurs le mandat de représentante de section syndicale depuis le 6 juin 2018.
DTA_2000327_20221110
DTA_2101827_20230615
15 juin 2023
B, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la Marine nationale de 1979 à 1991, en qualité d'électricien.
3ème chambre
DTA_2100913_20250320
20 mars 2025
La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait
DTA_2003220_20220721
21 juillet 2022
Dès lors, la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur est engagée envers M. A, cette responsabilité n'étant par ailleurs pas contestée par la ministre. Sur les préjudices : 6. M.
1ère Chambre
DTA_2100417_20230320
20 mars 2023
Mme B conteste le motif de rupture du contrat de travail que le centre hospitalier de Mauléon a mentionné dans l'attestation destinée à l'Assédic, datée du 18 janvier 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307131_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de son employeur, le GAEC DE
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407337_20250205
5 février 2025
Une carte de séjour pluriannuelle lui a ensuite été délivrée en qualité de conjointe d'un ressortissant français, valable du 25 mars 2022 au 24 mars 2024.
7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
Mme C, employée par l'association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 novembre 2018
DTA_2101759_20230302
2 mars 2023
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
ORTA_2416976_20241107
7 novembre 2024
A et la SARL ATLANTIS HOSPITALITY, à laquelle la qualité d'employeur ne confère pourtant pas intérêt pour agir contre la décision de refus de visa opposé au premier, demandent au juge des référés, sur
ORTA_2416977_20241107
ORTA_2416978_20241107
ORTA_2416979_20241107
DTA_2305871_20230522
22 mai 2023
Son employeur, l'EARL Choubate, a pourtant effectué les diligences nécessaires lui permettant d'obtenir son visa et a obtenu une autorisation de travail ; son employeur est confronté à une pénurie de main
8ème chambre
DTA_2112337_20230615
Pour rejeter la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de salariée déposée par Mme A, le préfet a retenu qu'une demande de pièces complémentaires adressée à l'employeur le 18
DTA_2204692_20231205
5 décembre 2023
DTA_2204729_20231205
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