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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415691_20241121
21 novembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602286_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, la signature de l’acte de vente de la parcelle en cause étant susceptible d’intervenir à tout moment ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602811_20260205
5 février 2026
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605672_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : l’urgence est établie : une décision implicite de rejet de sa demande est née le 8 juin 2024 du silence gardé par l’administration sur sa demande déposée le 8 février 2024, quand bien
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302711_20230313
13 mars 2023
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée, la décision attaquée portant gravement atteinte à ses intérêts ; en effet, en cas d'absence de dépôt dans un délai de trois mois des dossiers demandés, soit
DTA_2306845_20230905
5 septembre 2023
pour elle en l'état actuel des choses ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la procédure applicable n'a pas été appliquée par la DASEN ; en effet, le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513561_20250808
8 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
ORTA_2514056_20251125
25 novembre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500936_20250407
7 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600290_20260402
2 avril 2026
à la légalité de l’imposition dès lors que son bien a été classé à tort comme local commercial, qu’une attestation de la mairie atteste de l’état inachevé et inhabitable de son bien ; - l’administration
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600295_20260212
12 février 2026
état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
DTA_2302679_20230921
21 septembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
DTA_2518501_20251120
20 novembre 2025
, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217564_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600142_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : elle est caractérisée dès lors que la décision, bien que partiellement exécutée, continue de produire des effets financiers de sorte qu’elle va continuer à subir
DTA_2400110_20240124
24 janvier 2024
à celui de 245 000 euros figurant pour le même bien dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet, elle est entachée
DTA_2225236_20221216
16 décembre 2022
ORTA_2602437_20260212
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408937_20240913
13 septembre 2024
bien même cette mutation n'affecterait ni son statut ni sa carrière.
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