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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406723_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212403_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C fait état du niveau élevé de violences existant au Sri Lanka ainsi que des difficultés qu'il a rencontrées avec les autorités suisses, notamment que son nom a été enregistré avec une orthographe différente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507030_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elles soutiennent que : - la décision modifiant l'offre d'enseignements linguistiques des élèves du collège fait grief : les élèves de sections internationales perdront l'opportunité de suivre des enseignements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302777_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ou orales, de faire citer des témoins et de se faire assister.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906513_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202144_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
et que les deux élèves ont reconnu les faits de violences verbale et physique dont ils étaient les auteurs et l'existence de torts partagés.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205757_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, notamment pas du fait de son absence de réaction à un signalement du comportement de l'élève en cause quelques jours avant l'incident et alors que l'élève a finalement été sanctionné.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215506_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A soutient, pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service ainsi que pour faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre, qu'il a fait l'objet d'inspections
Source officielle3ème chambre
DTA_2202061_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur académique des services de l'éducation nationale aurait fait une inexacte application des critères de priorité d'affectation des élèves
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104012_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209532_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
le conseil de discipline, d'y faire témoigner une amie de la famille et que plusieurs professeurs, élèves et parents d'élèves, ont été entendus, certains portant des positions favorables à l'élève sanctionné
Source officielle5ème chambre
DTA_2206963_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105439_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433736_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
convention internationale des droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que l'incident sur lequel elles se fondent a eu lieu à Houston et non pas au
Source officielle8ème chambre
DTA_2410003_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Élève souffrant d’un handicap ; / 2. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l’établissement demandé ; / 3. Élève boursier ou critère de mixité sociale ; / 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301433_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., nommée élève gardien de la paix par arrêté ministériel du 26 janvier 2023 a intégré la 269ème promotion des gardiens de la paix en qualité d’élève.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400749_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207066_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
actuellement scolarisés ; le rapport ne fait aucune observation sur le profil des jeunes accueillis alors même que les inspecteurs savaient qu'une partie des élèves rencontrait des difficultés spécifiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2306168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel ".
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