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703 333 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304161_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par une lettre, enregistrée le 14 février 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Traversini, demande l'exécution du jugement no 2001646.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304162_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B A, représenté par Me Traversini, demande l'exécution du jugement no 2001647.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305975_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405648_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à intervenir ; Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 8 février 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404068_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Var demande au tribunal de constater l'exécution du jugement précité.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103998_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201507_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B A, représenté par Me Laclau, avocat, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801401.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314681_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A B, représenté par Me Taleb, a saisi le président du tribunal administratif de Montreuil d'une demande d'exécution du jugement n° 1903457 du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2303856_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

juridictionnelle d'exécution du jugement du 5 avril 2023 ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306625_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

exécution du jugement 2005046-2005150, concernant les refus de titre de séjours des requérants, le taux d'astreinte ayant été fixé à 50 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301641_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une lettre enregistrée le 23 mars 2022, Mme E F, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1900257.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2504154_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que le préfet n’a pris aucune mesure en vue de l’exécution du jugement du 10 octobre 2024.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302386_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'exécution du jugement : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104107_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C, qui a perçu la somme de 20 731, 13 euros en exécution du jugement susvisé, n'est dès lors pas fondé à soutenir que celui-ci n'aurait pas reçu entière exécution. 6.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2523509_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., représenté par Me Bertrand, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’exécution du jugement n° 2319000/2-2 rendu le 8 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304037_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la prescription des mesures d'exécution du jugement du 16 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304038_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B, représenté par Me Sabatier, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413305_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la demande d'exécution du jugement n° 2309154 du 3 juin 2024 présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502274_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., représentée par Me Arvis a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 20021855 3 rendu le 11 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302344_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - les services de la préfecture de la Seine-Maritime n'ont pas procédé à l'ordonnancement de la somme due en exécution du jugement n°1902883 ; - le comptable assignataire, saisi

Source officielle

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