Elle soutient que : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

Enfin, la décision fixant le pays de renvoi précise par ailleurs que la requérante n'allègue pas encourir de risque de tortures ou de traitements dégradants dans son pays d'origine.

police des étrangers.

Son concubin allégué, M.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait estimé liée par les décisions de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile pour

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnaît son droit à sa vie privée et familiale.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A E, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, laquelle avait reçu délégation du préfet par intérim du département du Val-d'Oise

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, énonce

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du président du tribunal désignant M.

A cet égard, et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant, la décision attaquée rappelle la situation familiale de l'intéressé.

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une

A... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou serait entachée d’une

En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

D B, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

Alors que la légalité de la décision attaquée ne saurait s'apprécier à une date postérieure à sa signature, M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - il n'a pas été mis à même de