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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601352_20260331
31 mars 2026
que sa mère est née le 5 mai 1958 au Sénégal et que son père est né en 1943 au Sénégal ; que les rectifications d’erreurs matérielles ayant été réalisées sur les actes de naissance de sa mère sur le jour
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2211705_20260129
29 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 et 27 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2402754_20240731
31 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1958 ; - la convention internationale
1ère Chambre
DTA_2200191_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains
5ème Chambre (JU)
DTA_2013055_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, M.
Juge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le code de justice administrative.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2316511_20240416
16 avril 2024
C A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2014237_20230130
l'aide médicale de l'Etat, de son hospitalisation du 25 novembre au 1er décembre 2019. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2402256_20240312
12 mars 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, que le tribunal administratif
1ère chambre
DTA_2103787_20240603
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le code de justice administrative ; Les
DTA_2012501_20230130
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Juge unique 2
DTA_2205813_20221010
10 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
1958 et s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % du 23 mai 1957 au 22 mai 1960, au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966 et au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966
Chambre 3
DTA_2201196_20240705
5 juillet 2024
(n° 61-825 du 29 juillet 1961) ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, que les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précitée avaient abrogés. " Aux termes de l'article 4 de la
5ème Chambre
DTA_1913104_20230302
2 mars 2023
de Maine-et-Loire a refusé qu'elle se maintienne sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°)
DTA_1913106_20230302
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2019, M.
2ème chambre
DTA_2101011_20220713
13 juillet 2022
B A, né le 24 août 1933, a effectué son service militaire à compter du 10 septembre 1954 et a été maintenu sous les drapeaux jusqu'au 25 novembre 1956, date de sa radiation des contrôles.
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