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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2203963_20221110
10 novembre 2022
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
4ème chambre
DTA_2203067_20240530
30 mai 2024
Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203334_20221118
18 novembre 2022
En outre, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, " la majorité des membres du conseil " municipal la commune de Sornéville n'a pas introduit de requête au fond distincte de sa requête
1ère chambre
DTA_2301195_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 février 2023, le 18 novembre 2024 et le 2 décembre 2024, M.
JU3
DTA_2301998_20230622
22 juin 2023
Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308767_20230626
26 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.
3ème chambre
DTA_2105430_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M.
4ème Chambre
DTA_2008425_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, M.
Chambre 3
DTA_2300349_20241114
14 novembre 2024
La requête a été communiquée à la préfète des Vosges, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606961_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. A...
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209093_20230427
Lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514672_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, l'association d'accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM), représentée Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301168_20230622
5ème Chambre
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
du 12 septembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'abroger son arrêté du 15 mai 2001.
9ème Chambre
DTA_1905029_20230711
11 juillet 2023
L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité
DTA_2204531_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, eu égard à ce qui vient d'être énoncé, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 16.
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, M. B F, Mme G A, Mme C E et M.
DTA_2300145_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, Mme E F, M. D B et M.
DTA_2407042_20250124
24 janvier 2025
soutient que ces candidates ont été proclamées élues au premier tour sans avoir recueilli le nombre de voix nécessaire en application de l'article L. 253 du code électoral car, si elles ont obtenu la majorité
DTA_2301088_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 du maire et de la majorité municipale de la ville
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