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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Un tel avis n’est pas entaché d’illégalité au seul motif qu’il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Un tel avis n’est pas entaché d’illégalité au seul motif qu’il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 1518 E du même code : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme A soutient que : - la procédure est viciée, dès lors que le service n'a pas pris en compte sa déclaration de revenus rectificative en date du 10 août 2018 ; - à titre principal, les revenus locatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2403683_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La SARL Vertes Collines soutient que : - en délivrant, le 29 juillet 2024, un permis d'aménager rectificatif prescrivant, en son article 4, que " la présente décision ne modifie en rien la durée de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2305813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 avril 2022 notifié le 12 mai 2023 contient une mention contradictoire dès lors que, s’il mentionne que l’intéressée est classée au 7ème échelon du grade
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - par le dépôt de la liasse fiscale dite rectificative de l'exercice clos le 31 décembre 2016 portant un résultat fiscal avant imputation des déficits de 2 586 615 euros, inférieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - les rehaussements qui lui ont été assignés d'office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent être limités aux sommes mentionnées dans ses déclarations rectificatives
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301319_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2023, rectificative de la décision du 9 février 2023, de la commission nationale
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202305_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200783_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201964_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306381_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il soutient que Mme C épouse B a obtenu satisfaction, dès lors que par une décision n° 2023/4534 du 26 juillet 2023, rectificative de la décision en litige, une somme supplémentaire de 1 000 euros a été
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514558_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B..., qu’une prime d’un montant réévalué à 10 200 euros lui a été accordée par une notification rectificative d’octroi du 28 août 2025, et que M. B... a déposé sa demande de solde le 29 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300035_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : A l'en-tête de la décision n°2300035, la date de la décision est remplacée par la mention " 3 janvier 2023 ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2222391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le titre de perception attaqué mentionne clairement son objet, la nature de la créance le montant de la somme, ainsi que l'ensemble des éléments permettant de la calculer.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 170