En deuxième lieu, il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

alors, en tout état de cause, qu'une note complémentaire sur la méthodologie a été produite et que le cabinet d'expertise ayant assisté les sociétés pour l'évaluation des transferts de charge de travail

l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

les sommes versées font l'objet d'un remboursement. () Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. () ". 3.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article

invoqué par l'employeur était établie ; - c'est à tort que l'administration a considéré que le caractère sérieux de la suppression de son poste était établi ; - la société Biddle n'a justifié d'aucun

En troisième lieu, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

en examen devant le tribunal correctionnel ; dès lors que la jurisprudence n'opère pas de distinction entre les poursuites pénales mises en mouvement contre le salarié ou contre l'employeur, c'est à tort

Hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que s'il existe entre elles

A ce titre, il appartient à l’administration de s’assurer que l’employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu’il formule son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui

inapte aux fonctions d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service/mise en rayon.

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

mise à la charge de M.

D et son mandat doit être écarté comme inopérant et, en tout état de cause, comme non fondé ; - le moyen de M.

En outre, et en tout état de cause, l'intervention des salariés de la société Schindler Eskalatory ne s'est pas déroulée dans les conditions prévues par les dispositions du point 4.2 de l'instruction N

par tout moyen donnant date certaine à sa réception : / 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance de

Par la présente requête, le comité social et économique de la société Takeaway.