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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues ". 3.
2ème chambre
DTA_2201333_20260227
27 février 2026
Les passages des mémoires de l’Agence de services et de paiement commençant par les mots « J’observe que le conseil de Mme A...
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106534_20240528
28 mai 2024
B un échelonnement de paiement sur une durée de 24 mois.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003049_20221108
8 novembre 2022
de régler la somme qui lui est demandée ; son compte présente toujours un solde négatif et une saisie sur son compte bancaire a été réalisée par l'administration fiscale à la suite d'un défaut de paiement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2112923_20221116
16 novembre 2022
Par dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire. / Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire
Juge Unique 1
DTA_2200470_20230206
6 février 2023
Mme A bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 4 septembre 2018.
3ème chambre JU
DTA_2201168_20230711
11 juillet 2023
C, qui bénéficiait du droit à l'allocation de logement sociale, l'allocation étant versée directement sur le compte de son propriétaire.
Magistrat Fraisseix
DTA_2301277_20240318
18 mars 2024
Il a rendu éligibles à cette aide les personnes bénéficiant de l'aide sociale au titre du revenu de solidarité active. 3.
5ème chambre
DTA_2201545_20231107
7 novembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Juge unique 8
DTA_2005327_20220914
14 septembre 2022
C était bénéficiaire de la prime d'activité ainsi que de l'aide personnalisée au logement.
DTA_2101677_20230721
21 juillet 2023
B bénéficiait du RSA et, comme il ne travaillait plus depuis le 29 septembre 2020 et ne percevait plus de revenus de remplacement, il bénéficiait d'une mesure de neutralisation de ses ressources trimestrielles
4ème Chambre
DTA_2104765_20230308
8 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait
DTA_2100799_20220712
12 juillet 2022
Mme D bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 5 avril 2017.
1ère chambre
DTA_2101023_20250404
4 avril 2025
sur le fondement de décisions illégales passé un délai de quatre mois suivant la date de leur paiement, est en droit de remettre en cause de telles décisions pour l'avenir en refusant de procéder à la
1ère Chambre
DTA_2300374_20250717
17 juillet 2025
Mme A bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 15.
Juge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
Mme A D n'a jamais déclaré les ressources, pour un montant de 16 578 euros, dont elle bénéficiait au titre de cette activité.
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
B et à sa condamnation au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (6)
DTA_2109993_20230803
3 août 2023
Elle soutient que les indus ne sont pas fondés dès lors qu'elle était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement et que ses deux enfants sont à sa charge.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313433_20240318
décision en litige cause un grave préjudice à sa dirigeante, dont c'est l'unique activité professionnelle, et aux 26 personnes dont elle s'occupe au quotidien ; - la décision en litige prive les bénéficiaires
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