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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
2022, le syndicat départemental CGT des personnels techniques administratifs et de services des Bouches-du-Rhône a obtenu deux sièges au comité social d’administration, le syndicat UNSA a obtenu un siège
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
d'écart, ce qui a un impact déterminant sur les équilibres syndicaux ; - la détermination du quotient électoral a nécessairement été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; - le
DTA_2300510_20230706
2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité syndical la question du retrait de la délibération du 14 décembre 2022, portant approbation de la rénovation énergétique de l'espace de la Verchère
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601388_20260323
23 mars 2026
A...
6e Section - 1re Chambre
DTA_2122233_20240216
16 février 2024
Par courriers des 13 septembre et 12 novembre 2021, l'Union dentaire a demandé à chacune des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de garantir qu'elle pouvait continuer à participer aux instances
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201316_20221007
7 octobre 2022
de participation aux débats et au vote des délibérations puisque tel est le cas à chaque réunion du comité ; elle ne bénéficie que de 6 % des sièges du syndicat alors qu'elle devrait en avoir 34,42 %
6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
lui a été imposé d'assurer le reste de sa garde de 24 heures à l'issue d'une réunion syndicale le 19 février 2020.
DTA_2300085_20230706
Delor, secrétaire général du syndicat CGTM-SGAFP, a été autorisé à participer aux réunions de travaux préparatoires aux élections professionnelles alors qu'il n'est ni électeur ni éligible, ce qui constitue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522081_20251127
27 novembre 2025
1ère CHAMBRE
DTA_2200245_20230511
11 mai 2023
du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; - le vote du budget, qui devait
1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2005791_20220912
12 septembre 2022
G E, de ce que le secrétaire général du syndicat, M. A D, était désormais seul habilité à représenter le syndicat auprès de l'AP-HP, et de ce qu'elle entendait désigner M.
5ème chambre
DTA_2204135_20250206
Mme A doit être regardée comme soutenant que l'arrêté : - est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'appréciation ; - n'a pas été précédé d'un entretien avec le syndicat.
2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
eau potable du nord-est de Pau de la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat ; - cette délibération a été adoptée à l'issue
9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
lors qu'il lui a été imposé d'assurer une garde de 12 heures à l'issue d'une réunion syndicale.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016182_20230622
22 juin 2023
au comité de suivi et aux groupes de travails aux seules organisations signataires de cet accord et de la convier à y participer en sa qualité, non contestée, d'organisation syndicale représentative ;
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
pas des pièces du dossier que le membre titulaire aurait cessé ses fonctions ou été momentanément indisponible pour participer à cette réunion.
DTA_2300766_20240619
19 juin 2024
électronique, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a obtenu trois sièges, le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco de la Gironde a obtenu deux sièges,
DTA_2100988_20231019
19 octobre 2023
M A B, adjoint administratif principal territorial de 1ère classe de la communauté d'agglomération de Bastia, est affecté au service des sports et exerce les fonctions de secrétaire général du syndicat
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