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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304753_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - s’ils sont 5 frères et sœurs obligés alimentaires, l’un de ses frères, D..., est également en EHPAD et à l’aide sociale, ne pouvant ainsi participer à la prise en charge des frais
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401107_20250203
3 février 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200477_20220706
6 juillet 2022
C F à l'aide sociale dans le cadre de son hébergement au sein de l'établissement Lour Picou à Beaugency à compter du 31 mai 2021.
5ème Chambre
DTA_2102423_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310191_20240216
16 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 7 février 2015 ; - le code de justice
CH 3 JU
DTA_2502740_20251209
9 décembre 2025
Il prévoit également qu’« afin de faire participer le ménage à la résolution de ses difficultés et de le responsabiliser, l’aide maxima attribuée est » en principe « limitée à 80 % de la dette actualisée
Cellule juge unique
DTA_2304842_20250219
19 février 2025
à participer aux charges de logement de la personne qui l'héberge, qui est devenue sa compagne.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100524_20230428
28 avril 2023
, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508726_20251009
DTA_2104878_20221219
19 décembre 2022
Si la requérante soutient que son compagnon a refusé de participer au remboursement de la dette en litige, qu'elle vit chez sa mère et qu'elle a été contrainte de changer de département de résidence, ces
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401022_20250804
4 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2305061_20250219
La requérante a sollicité une remise de dette auprès des services de la CAF.
DTA_2204287_20231219
19 décembre 2023
Le 23 avril 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514857_20251222
22 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507514_20251002
2 octobre 2025
Vu - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304288_20250205
5 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2105834_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2301807_20250122
22 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1628 du 23 décembre
JU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
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