D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

C, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, se prévaut de sa nationalité française par filiation paternelle et a introduit une action déclaratoire de nationalité française le 23

A a fait l'objet d'un refus de certificat de nationalité française par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal compétent.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

L'article 21-2 du code civil prévoit que " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

D'autre part, si les cinq enfants majeurs du requérant résident en France, dont quatre ont la nationalité française, M.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

A est de nationalité française ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est de nationalité française ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français a été

requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article 1er : « Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre

conférés par la nationalité française. 5.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ».

titulaire d'un certificat de nationalité française.

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ». 5.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

B soutient que, son père étant de nationalité française, il est lui-même de nationalité française par filiation.

la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".

refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, que la requérante serait fondée à se prévaloir de la nationalité française, nonobstant sa naissance sur le territoire national. 6.

certificat de nationalité française. 4.

C A E ; 2°) de reconnaitre son droit à la nationalité française par filiation.

Selon l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française