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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503021_20250604
4 juin 2025
A B entend saisir le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, contre les agissements à son encontre des services fiscaux.
1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
A à Reims par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli a été retourné aux services fiscaux avec la mention " destinataire inconnu ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500650_20260121
21 janvier 2026
Elle soutient que l’indu d’aide personnelle au logement résulte de la rectification des ressources de la requérante suite aux informations données par les services fiscaux concernant ses frais réels de
DTA_2500181_20260121
Elle soutient que l’indu d’aide personnelle au logement résulte de la rectification des ressources de la requérante suite aux informations données par les services fiscaux, que l’indu sera récupéré par
Cellule juge unique
DTA_2302642_20241106
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - l'indu est fondé sur une divergence non contestée entre les sommes déclarées trimestriellement et les éléments transmis par les services fiscaux ; - en 2021, Mme A a déclaré
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201669_20220915
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au rejet des conclusions de la requête comme irrecevables et non fondées
2ème Chambre
DTA_2211832_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la somme de 305 euros qu’il devait aux services fiscaux a été réduite ; - sa dette de 2 980 euros envers son bailleur fait l’objet d’un plan d’apurement ; - il travaille et dispose
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509791_20260120
20 janvier 2026
B... ; dire que ces manquements ont permis une présentation comptable reconstruite, et que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’administration ; de rappeler aux services fiscaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225652_20221213
13 décembre 2022
l'annulation de la décision par laquelle la direction générale des finances publiques refuse de répondre à sa demande tendant à faire cesser le harcèlement dont il est victime de la part des personnels des services
ORTA_2225786_20221219
19 décembre 2022
par le ministère en 2020 et 2021 ; - des infractions au droit du travail et des infractions pénales ont été commises ; - il fait l'objet de harcèlement moral et a subi un préjudice moral des services
Juge Unique
DTA_2106121_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510501_20251003
3 octobre 2025
de la caisse d’allocations familiales et des services fiscaux de procéder à la révision du dossier de sa fille ; 3°) de procéder à la restitution des sommes indues sur la période concernée.
DTA_2208400_20231214
14 décembre 2023
En effet, une différence entre les ressources déclarées aux service fiscaux et celles déclarées dans les déclarations trimestrielles à la caisse est apparue.
9ème chambre
DTA_2103944_20221013
13 octobre 2022
B a donné pouvoir au président du syndicat professionnel mentionné ci-dessus, notamment pour l'assister et le représenter auprès du directeur des services fiscaux, l'administration a informé la société
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307406_20231222
22 décembre 2023
source de revenus, se trouvant dans une situation de fragilité psychologique depuis de nombreuses années et en raison de son état de santé, elle ne peut supporter une telle pression de la part des services
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301100_20230620
20 juin 2023
A C et Mme B C, représentés par la SARL HBSK Conseil, Maître Alexis Habasque, demandent au tribunal 1°) d'annuler la décision du directeur des services fiscaux du 31 mars 2023 ; 2°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507063_20260205
5 février 2026
unipersonnelle (SASU) Proxy-Bat demande au tribunal : 1°) de condamner l’état à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202168_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la déclaration H1 prévue par les dispositions précitées n’a été déposée auprès des services fiscaux que le 4 décembre 2020, soit après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix
DTA_2105845_20221230
30 décembre 2022
résulte de l'instruction que l'attribution de l'aide personnalisée au logement de Mme C a été calculée en tenant compte de son revenu net d'un montant de 14058 euros pour 2020 tel que déclaré aux services
5ème Chambre
DTA_1912225_20230927
27 septembre 2023
A, le ministre s'est fondé sur l'adoption, par l'intéressé, d'un comportement sujet à critiques au regard de ses obligations fiscales dès lors qu'il n'a pas déclaré aux services fiscaux, dans le délai
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024