tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

la décision implicite de rejet du 22 juillet 2023 et la décision du 20 juin 2023 portant demande de constitution de garantie ; 2°) de prononcer la décharge totale du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

une requête, enregistrée le 7 août 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Traphot demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

19 juillet 2022, la SARL Bioclimatik, représentée par Me Affejee, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée

retraite Fondation Favier Val-de-Marne, représenté par Me Joseph, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la SAS Racine immo, ayant pour avocat Me de Buttafoco, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples

mémoire, enregistré le 9 août 2024, la SCI du Pressoir, représentée par Me Delayat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Le service en conclut qu'en conséquence, l'ensemble de la base imposable au titre des loyers doit être soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. 5.

d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Île-de-France a rejeté sa réclamation visant à contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2017 pour une somme de 11 329 euros.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 3 avril 2020 autorisant les tirs de défense simple : 4.

30 juillet 2020, la société Servcom, représentée par Me Tournès, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 méconnaît l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; -elle peut se prévaloir du délai prévu en matière de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée

statuant en matière fiscale de dire que les garanties qu'il a proposées au centre des finances publiques du Gard à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée

actions simplifiée (SAS) CNG Consult demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée

enregistrés les 2 décembre 2021 et 28 octobre 2022, la SAS Roche, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

taxe foncière de la perte de revenus des collectivités résultant de la suppression d’autres taxes ou de l’exonération de la taxe foncière sous conditions de revenus ; 4°) de dire qu’est illégal l’ajout