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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504553_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505725_20250616
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501403_20250506
6 mai 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210799_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300911_20230407
7 avril 2023
définition, dans le règlement de la consultation, de ces sous-critères et le défaut de communication de leur pondération entachent le marché d'irrégularités au regard de l'article R. 2152-11 du code de la commande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508988_20250704
4 juillet 2025
du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au Mans Métropole de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande
DTA_2406791_20241112
12 novembre 2024
- la lettre datée du 9 octobre 2024 et signée le 24 octobre 2024 ne permet pas de comprendre les motifs de rejet de son offre en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105391_20230309
9 mars 2023
; elle devait faire application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique et rétablir l'égalité de traitement des candidats, la société Cannes Tennis Développement s'étant procurée son offre
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20220919
19 septembre 2022
application du troisième alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) dans un second temps, lorsque le délai de 15 jours, prévu par l'article R. 3125-3 du code de la commande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429150_20241127
27 novembre 2024
soutient que la décision en date du 25 octobre 2024, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations l'a informée que son offre n'était pas retenue, méconnait l'article R. 2181-3 du code de la commande
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406893_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2406940_20250331
31 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2511030_20250717
17 juillet 2025
intercommunal d'action sociale Vie et Boulogne de communiquer, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des informations exigées par les articles R. 2181-3 du code de la commande
ORTA_2206536_20220801
1 août 2022
La société Paprec soutient que : - le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation d'allotissement en méconnaissance de l'article L. 213-10 du code de la commande publique dès lors que rien ne justifie
8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
-7 du code de la commande publique, dès lors que, s'agissant d'une prestation de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une opération particulière, elle ne peut être reproduite une ou plusieurs fois de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403509_20250205
5 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique: " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
DTA_2403635_20240704
4 juillet 2024
Ce marché est régi par les dispositions du Livre III du code de la commande publique.
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
4ème chambre
DTA_2105852_20230601
1 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
d'un contrat de la commande publique.
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