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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2107287_20230209
9 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Juge unique 8
DTA_2205670_20241127
27 novembre 2024
Sur la conclusion dirigée contre la remise de dette : 7.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103371_20230313
13 mars 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant la remise totale de cet indu. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2101947_20220928
28 septembre 2022
Par décision du 26 février 2021, la CAF de l'Ariège a rejeté la demande de remise de dette présentée par la requérante.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401146_20241120
20 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de l'indu : 2.
Juge Unique
DTA_2404723_20250612
12 juin 2025
Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 5.
juge unique (2)
DTA_2406464_20260414
14 avril 2026
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.
Juge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
Par courriel du 4 avril 2024, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ces indus.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300305_20240220
20 février 2024
février 2024, Mme C B, représentée par Me Boutin-Chenot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
Sur la demande de remise de dette : 6.
DTA_2106240_20230727
27 juillet 2023
Il a demandé la remise gracieuse de cette somme le 11 mai 2021.
juge unique (3)
DTA_2304264_20260128
28 janvier 2026
S’agissant du refus de remise de dette : - la précarité de sa situation justifie que lui soit accordée une remise de dette.
DTA_2201533_20240621
21 juin 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Magistrat Crandal
DTA_2203980_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 392,97 euros laissé à sa charge
DTA_2206508_20240313
13 mars 2024
Sur la remise de dette : 5.
DTA_2105534_20230206
6 février 2023
Il sera fait une juste appréciation de sa situation en lui accordant la remise totale de sa dette d'allocation personnalisée au logement.
Chambre 3P
DTA_2203113_20240206
6 février 2024
Le 13 mars 2022, la requérante a sollicité la remise de ses dettes.
Aide sociale
DTA_2203005_20230704
Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'une demande de remise de dette d'un indu de RSA " socle ".
Juge Unique 1
DTA_2200076_20230316
16 mars 2023
Sur la remise gracieuse : 4.
11ème Chambre (JU)
DTA_2105238_20220701
1 juillet 2022
Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette, la commission de recours amiable lui a accordé le 17 février 2021 A remise gracieuse partielle de sa dette et ramené le trop-perçu de prime d'activité
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