trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le dossier d'inscription, signé par le requérant, précisait que celui-ci déclarait avoir pris connaissance du règlement intérieur de la restauration scolaire.

sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années avec signalement

B a été signalé constituent des menaces graves à l'ordre public.

Le juge des référés, Signé L.

Le président de la 1ère chambre, signé J.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 avril 2024 : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E...

L'auteure du signalement est arrivée le 26 septembre 2022 et a fait un premier signalement dès le 4 octobre 2022, six jours après sa prise de fonctions.

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 1er décembre 2022 ci-dessus annulée.

Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement dont a fait l'objet M. A dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

Cinq avenants à ce contrat ont été signés prolongeant le premier jusqu'au 1er septembre 2021.

D C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 7.

Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.