A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B, représenté par Me Feuze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28

B... et Mme G... la somme globale de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Valence d'Agen, partie perdante, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

R.522-13 du code de justice administrative ; -l'informer de la date et heure de l'audience en application de l'article L.522-1 du code de justice administrative ; -mettre à la charge de l'Etat la

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l’infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général des personnes publiques

; 2°) de mettre à la charge de la commune des Taillades une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montant total de 659 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat les frais exposés pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2023 portant mise en demeure méconnait les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en ce que la procédure n'a respecté, ni le principe du contradictoire, ni le délai accordé

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.