CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300449_20260227
27 février 2026
. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3ème chambre
DTA_2312235_20251219
19 décembre 2025
spéciales en langues étrangères peut être attribuée aux militaires à solde mensuelle occupant un emploi de traducteur. ».
DTA_2301467_20251017
17 octobre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
4ème Chambre
DTA_2305132_20241107
7 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
9ème Chambre
DTA_2111761_20241115
15 novembre 2024
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2211052_20230413
13 avril 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2200179_20250218
18 février 2025
Par une décision du 6 mai 2021, l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale à hauteur de 18 250 euros et la contribution forfaitaire à hauteur de 2 309 euros.
DTA_2113864_20230615
15 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DTA_2107940_20240523
23 mai 2024
D une somme au titre des contributions spéciale et forfaitaire en raison de l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France.
1ère chambre
DTA_2108534_20240402
2 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
1ère chambre Bis
DTA_2102888_20230207
7 février 2023
tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a imposé le versement de la somme de 49 500 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
la décision du 31 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 61 677 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2101642_20230330
30 mars 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5ème chambre
DTA_2012960_20230614
14 juin 2023
laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 septembre 2020 ayant mis à sa charge la contribution spéciale
DTA_2003536_20221018
18 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DTA_1912072_20221013
13 octobre 2022
Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
DTA_2106572_20221215
15 décembre 2022
Garboni, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale
DTA_2106642_20230602
2 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
DTA_2100834_20230502
2 mai 2023
A M'Colo une contribution spéciale d'une montant de 45 000 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail.
Page 63 sur 3226