A a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation auprès du préfet de la Côte-d'Or.

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

A... ne justifie pas, s’agissant des équipements déjà acquis, de leur date d’acquisition, de sorte que celle doit être réputée avoir été réalisée avant le dépôt du rapport de l’ergothérapeute, soit en

définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

des véhicules utilitaires moyens et des véhicules poids-lourds sur la période concernée à raison des surcoûts payés pour l'acquisition de ces véhicules ; - le montant du surcoût résultant pour l'État

dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. () ".

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni

contentieuse portant sur les rappels de taxe générale sur la consommation (TGC) au titre des années 2021, 2022 et 2023 et 2024 ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie de lui rembourser les sommes acquittées

engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. / () / Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. 6.

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

A, ressortissant tunisien né le 16 mars 1998, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Le reversement aux boursiers du prix de vente de leurs œuvres est sans rapport avec l'acquisition des droits de reproduction des œuvres inscrites au catalogue de l'association VDMFK.

. / () Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de

La société demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 67 621,20 euros au titre des droits de TVA dont elle considère s'être acquittée à tort. Sur l'étendue du litige : 2.

La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. ". 3.

de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont en outre à certaines conditions de ressources.

Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres

et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.