CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501066_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2200434_20231004
4 octobre 2023
pour récidive de faits similaires le 17 août 2011, à 800 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis le 11 juillet 2012, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à personne dépositaire
7ème Chambre
DTA_2115779_20231016
16 octobre 2023
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Magistrat statuant seul
DTA_2100042_20221104
4 novembre 2022
défaillante de sorte que cette conversation n'aurait pas pu se retrouver entre les mains de l'autorité disciplinaire et que seul un acte délibéré de l'administration peut avoir rendu cette dernière dépositaire
Juge unique (2)
DTA_2100129_20230324
24 mars 2023
corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques, détention, acquisition, transport non autorisé de stupéfiants, outrage à personne dépositaire
3ème Chambre
DTA_2010768_20240312
12 mars 2024
de ce que l'intéressé a été mis en cause, le 2 février 2018, en qualité d'auteur de faits de rébellion et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires
10ème chambre
DTA_1911881_20241121
21 novembre 2024
Aandelen Euro a été rejetée sur le fondement de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales au motif que les tableaux établis par l'établissement payeur français, BNP Paribas, et les coupons du dépositaire
Juge Unique
DTA_2202840_20220719
19 juillet 2022
le tribunal judiciaire de Rouen à une peine emprisonnement de sept mois, aménagée sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
2ème chambre
DTA_2200096_20250128
28 janvier 2025
l'intéressé s'est signalé, en 1995, pour des faits de vol à la roulotte, a été impliqué, en 1998 et 1999, dans une procédure pour des faits de violences volontaires aggravées et de violences sur dépositaire
5ème chambre
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2106778_20220921
21 septembre 2022
depuis 2009 de quatorze interpellations pour des faits d'exhibition sexuelle, rébellion, vols à l'étalage, violences conjugales, destructions de biens privés, outrage et violence sur une personne dépositaire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
DTA_2102168_20230503
3 mai 2023
sérieusement contredit, le préfet ne verse aucune pièce de nature à établir le vol commis dans un établissement d'enseignement ou à ses abords le 7 octobre 2019 et les faits de violence sur personne dépositaire
1ère chambre
DTA_2102282_20221108
8 novembre 2022
A avait été l'auteur, le 3 janvier 2019, de " faits de rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité ", sans au demeurant en tirer quelque conséquence que ce
3ème chambre
DTA_2105096_20230509
9 mai 2023
C a été reconnu coupable d'avoir commis le 30 octobre 2017 des violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce une inspectrice
DTA_2400228_20250526
26 mai 2025
laisse apparaître pas moins de dix-neuf signalements, entre le 30 décembre 2018 et le 22 mai 2023 pour, notamment, proxénétisme aggravé, transport non autorisé de stupéfiants, outrage à personne dépositaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309200_20230515
15 mai 2023
A qui n'a cessé pendant vingt ans, s'est récemment manifesté par les faits susrappelés de menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, son maintien sur le territoire français
4ème chambre
DTA_2401487_20240430
30 avril 2024
été condamné à six reprises, entre 2017 et 2022, à des peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis, essentiellement pour des faits de vols aggravés en récidive, recel, violence sur des personnes dépositaires
5ème Chambre
DTA_2403237_20250603
3 juin 2025
B a été condamné le 7 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nice à une obligation d'accomplir un stage de citoyenneté pour des faits de rébellion et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Page 63 sur 181