Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre préalablement au retrait; - la décision de retrait de la subvention constitue

Un sixième échelon doté de l'indice brut 1015 a été créé à compter du 1er janvier 2021 dans ce dernier grade et la classe fonctionnelle a été supprimée.

Par une décision référencée " 48SI " du 23 mai 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde

Aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et

Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande du 5 septembre reçue le 7 septembre 2022, tendant au retrait

Dans ce dernier cas, et en vertu de ces mêmes règles générales, lorsque ces conditions sont réunies, l’auteur de la décision, saisi d’une demande de retrait par le bénéficiaire, n’est pas tenu de procéder

retrait de points pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, des retraits de points faisant obstacle à cette restitution.

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que, dans le dernier état de ses écritures, celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 7 mars 2021,

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions ministérielles, référencées 48, portant notification de retraits de points sur son titre

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2021, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) conclut au rejet de la requête.

B, son premier époux dont elle était divorcée, méconnu les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a rendu opposable l'ensemble des retraits de points qui y sont récapitulés, parmi lesquels sont mentionnés les retraits de points

code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une retraite anticipée au titre du handicap plutôt qu'une mise à la retraite d'office pour invalidité ; elle se prévaut de l'illégalité

La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.

Par une décision du 16 décembre 2021, Mme B a été admise à la retraite à compter du 1er février 2022. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3 ()/ En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

A dès lors que, par un arrêté du 30 janvier 2023, le service des retraites de l'Etat a révisé sa pension militaire de retraite afin d'y intégrer, conformément à sa demande, les un an et quatre mois de