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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503908_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme B... se prévaut de ce que la décision attaquée la place dans une situation financière et professionnelle difficile, en ce qu’elle l’empêche d’exercer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525443_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B se prévaut de ce que les décisions attaquées le placent dans une situation financière et professionnelle difficile, en ce qu'elles le contraignent à devoir rembourser ses allocations de retour à l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600505_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : - l’accès, depuis la voie communale, au chemin privé desservant sa propriété est affecté d’une excavation présentant des proportions telles qu’elles rendent très difficile voire impossible

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109035_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En outre, la requérante souffre de nombreux problèmes de santé et notamment d'un syndrome sévère d'apnée du sommeil qui nécessite un appareillage difficile à mettre en place compte tenu de l'exiguïté de

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201035_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

utilement la décision attaquée dès lors que tout demandeur d'emploi doit justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi alors même qu'il existe d'importantes difficultés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004947_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il soutient que : - la motivation de la décision de refus est entachée d'erreur de fait ; - il remplit les conditions d'obtention d'une carte d'invalidité double barre rouge " station debout difficile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010445_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ayant élevé seule ses deux enfants, il lui a été difficile de trouver une activité économique ; pour autant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106111_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient être dans l'incapacité de rembourser cette dette en raison de difficultés financières.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116507_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206003_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

manifestement disproportionnée, compte tenu de la particulière gravité de cette sanction au regard de son état de santé dégradé, résultant des conditions d'exercice de ses fonctions, et de la classe difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206855_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La décision litigieuse est motivée par les nécessités de service dès lors que Mme A est affectée dans des fonctions et dans un secteur géographique où il est particulièrement difficile de pourvoir les

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2102979_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au profit des agents affectés à Mayotte ou en Guyane, instituée par le décret précité du 15 avril 2013, a pour objectif de tenir compte des spécificités territoriales de ces collectivités et de la difficulté

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103146_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

en toute bonne foi avoir droit à cette prime, elle s'est engagée dans le crédit d'un véhicule le 6 janvier 2021, lui permettant de travailler ; elle se retrouve dans une situation particulièrement difficile

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400818_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Sabrina, devenue majeure mais qui n'était pas à la charge de Mme D lors de la période litigieuse, résulte d'une anomalie informatique ; la révision des droits a été effectuée à bon droit ; - les difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314251_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il est difficile pour ces derniers de suivre leur scolarité. Ils sont tous trois en situation de détresse médicale, sociale et psychique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401124_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'utilisation de ce domaine sportif ; par ailleurs, cette occupation rend impossible l'usage du parking pour les motos écoles, sa mise à disposition en toute sécurité pour les bus des jeunes, rend difficile

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401514_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

une saisie sur son salaire de 4 245 euros et doit faire face à des impayés d’électricité ; - elle doit également verser une somme de 1 096,09 euros ; - elle se trouve dans une situation financière difficile

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404741_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de sa taxe foncière par rapport à l’année précèdente ; - la disposition de son terrain vis-à-vis du lieu de ramassage des poubelles l’oblige à faire 800 m aller/retour, ce qui est de plus en plus difficile

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405324_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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