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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le classement en zone rouge de la parcelle cadastrée section BT n° 16 : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000984_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103985_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Latresne a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 5 route de la Seleyre, lot B, parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Puis par un arrêté du 14 septembre 2018, la commune de Clisson lui a délivré un permis de construire pour la reconstruction du hangar situé sur cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100776_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
déclarée à la politique agricole commune (PAC), à proximité immédiate d'autres parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole, à 70 mètres d'un bâtiment d'élevage, à 15 mètres d'un bâtiment de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904577_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si ces parcelles jouxtent au nord des parcelles qui sont partiellement construites et classées en zone Nt du plan local d'urbanisme, celles-ci sont concentrées pour permettre l'exploitation d'hébergements
Source officielle1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ces deux parcelles forment actuellement des espaces libres au sein de l'enveloppe englobant les zones déjà construites, ce qui en rend l'exploitation agricole difficile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100076_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'exploitation ont été concédées par Réseau Ferré de France à la SAS Liséa.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300930_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 216 située dans la commune d’Odos (Hautes-Pyrénées).
Source officielleChambre 2
DTA_2101022_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
par la commune sur des parcelles voisines en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202158_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n° 217 située dans la commune d’Odos (Hautes-Pyrénées).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004941_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite à Vineuil constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207465_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
et Montricher-Albanne (Savoie), ainsi qu'une demande d'autorisation de défrichement préalable à l'exploitation de cette carrière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C dans sa demande de certificat d'urbanisme concernant une parcelle bâtie et non un terrain en dent creuse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- le classement de ces parcelles en espace boisé classé est manifestement illégal ; - le classement de ces parcelles révèle une incompatibilité entre le plan local d'urbanisme intercommunal et le schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2000914_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B demande à titre principal l'annulation totale de cette délibération, et à titre subsidiaire son annulation partielle en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AC n° 55,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En outre, la parcelle cadastrée section AP n° 316, anciennement classée en zone U, est vierge de construction et n'est entourée que sur un seul de ses côtés d'une parcelle construite, la parcelle n° 318
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
lequel le maire de la commune de Frontignan a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour régulariser la rénovation de sa maison individuelle située sur un terrain situé sur les parcelles
Source officiellePage 64 sur 455