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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202650_20230419
19 avril 2023
Fait à Clermont-Ferrand le 19 avril 2023. La présidente de la 1ère chambre, C.
ORTA_2202714_20230405
5 avril 2023
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 avril 2023. La présidente du tribunal, S.
ORTA_2202747_20230215
15 février 2023
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 février 2023. La présidente de la 1ère chambre, C.
ORTA_2201275_20230428
28 avril 2023
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2023. La présidente, S.
ORTA_2201783_20220929
29 septembre 2022
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022. La magistrate désignée, C.
ORTA_2201807_20221205
5 décembre 2022
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022. La présidente du tribunal, S.
ORTA_2201890_20230105
5 janvier 2023
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2023. La présidente, S.
ORTA_2201988_20221107
7 novembre 2022
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2022. La présidente du tribunal, S.
ORTA_2200104_20230324
24 mars 2023
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2023. La présidente du tribunal, S.
ORTA_2200275_20231206
6 décembre 2023
B A et au préfet du Cantal Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2023. La présidente du tribunal, S.
ORTA_2200330_20220705
5 juillet 2022
Fait à Clermont-Ferrand le 5 juillet 2022. La magistrate désignée, N.
ORTA_2200527_20230320
20 mars 2023
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mars 2023. Le magistrat désigné, J-M.
ORTA_2200772_20220926
26 septembre 2022
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2022. La présidente, S.
ORTA_2500097_20250310
10 mars 2025
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025. La présidente, S.
ORTA_2500249_20250825
25 août 2025
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025. La présidente du tribunal, S.
ORTA_2500307_20250310
ORTA_2600871_20260409
9 avril 2026
Fait à Clermont-Ferrand le 9 avril 2026. La magistrate désignée, L.
DTA_2600878_20260327
27 mars 2026
durée de six mois, à des obligations contraignantes ; ainsi, il doit se présenter quatre fois par jours, à 8 heures 30, 11 heures 30, 14 heures 30 et 17 heures 30, au commissariat de police de Clermont-Ferrand
Reconduite à la frontière
DTA_2500322_20250220
20 février 2025
La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2302135_20231006
6 octobre 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand
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